Conditions Générales de vente

    Toutes nos factures sont payables au grand comptant:

 

a) Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % l'an,

    augmentée d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 75€.

    Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé

    et de 25€ pour le déplacement d'une personne.

    Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.

 

b) Conformément à l'article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce,      il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d'application réciproque entre les parties.

 

c) Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.

 

  

En cas de contestation, seuls les Tribunaux de notre juridiction sont compétents.